Actes répréhensibles
Depuis mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) a créé l’obligation aux organismes qui y sont soumis, notamment les centres de services scolaires, de prendre les mesures pour favoriser la divulgation, par les employés, d’actes répréhensibles à l’égard de leur organisme.
Dénonciation
Si vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard du Centre de services scolaire des Draveurs ou si vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement, vous pouvez faire une divulgation auprès du protecteur du citoyen.
Les personnes désirant dénoncer un acte sont protégées contre toute forme de représailles par le régime de protection prévu dans la LFDAROP.
