Dénonciation d'un comportement susceptible de contrevenir aux normes d'éthique et de déontologie
Conformément au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologue applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone, le membre du conseil d’administration doit dénoncer sans délai au comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie, tout comportement susceptible de contrevenir au règlement, dont il a connaissance ou dont il soupçonne l’existence. De plus, le comité reçoit la dénonciation de toute personne concernant ce type de comportement de la part d’un administrateur.
Dénonciation
Si vous pensez avoir été témoin d’un comportement susceptible de contrevenir au règlement de la part d’un membre du conseil d’administration du CSSD ou si vous détenez des informations permettant de croire qu’un administrateur a eu un tel comportement, vous pouvez faire une dénonciation auprès du secrétariat général en remplissant le formulaire de dénonciation ci-bas.
RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DU COMITÉ D’ENQUÊTE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLONGIE
Vous pouvez également imprimer le formulaire, le compléter de façon manuscrite et le faire parvenir :
- par courriel à l’adresse claforest@cssd.gouv.qc.ca ; ou
- par courrier interne dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de M. Christian Laforest, secrétaire général et directeur général adjoint, au centre administratif du Centre de services scolaire des Draveurs; ou
- par la poste dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l’attention de M. Christian Laforest, secrétaire général et directeur général adjoint, 200, boulevard Maloney Est, Gatineau (Québec) J8P 1K3.
Le formulaire et les renseignements qu’il contient ne seront accessibles qu’au responsable du suivi des dénonciations au Centre de services scolaire des Draveurs et au personnel qu’il s’adjoint. Ils seront conservés de façon confidentielle. Ils ne peuvent pas être communiqués à la suite d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La personne qui fait une dénonciation est protégée contre les représailles.
