Décisions prises par la directrice générale en vertu du règlement 50-42-02 sur la délégation de certaines fonctions et de certains pouvoirs

DÉCISIONS AU 4 MAI 2021

DÉCISIONS AU 13 AVRIL 2021

Décisions au 26 mars 2021


Décisions prises par la directrice générale en vertu du projet de loi 40 

Le projet de loi 40 modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sanctionné le 8 février 2020 implique la fin du mandat des commissaires. Ils ont formé, dès lors, jusqu’au 30 juin 2020, un comité conseil. À partir du 1er juillet, ce comité conseil a été remplacé par un comité transitoire jusqu'au 14 octobre 2020. 

De fait, le projet de loi prévoit que la directrice générale du Centre de services scolaire des Draveurs assume les fonctions que la loi attribuait au conseil des commissaires et aux commissaires et ce, jusqu'à ce que le conseil d'administration entre en fonction le 15 octobre. Dans l’exercice des fonctions autrefois attribuées au conseil des commissaires, la directrice générale peut consulter le comité conseil (9 février au 30 juin 2020) et le comité transitoire ( 1er juillet au 14 octobre 2020). 

DÉCISIONS AU 2 FÉVRIER 2021 

DÉCISIONS AU 15 DÉCEMBRE 2020

DÉCISIONS AU 24 NOVEMBRE 2020 

DÉCISIONS AU 14 OCTOBRE 2020

DÉCISIONS AU 30 SEPTEMBRE 2020

DÉCISIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2020

DÉCISIONS AU 30 JUIN 2020

DÉCISIONS AU 29 MAI 2020

DÉCISIONS AU 29 AVRIL 2020

DÉCISIONS AU 7 AVRIL 2020

DÉCISIONS AU 9 MARS 2020