Décisions prises par la directrice générale en vertu du règlement 50-42-02 sur la délégation de certaines fonctions et de certains pouvoirs
Décisions prises par la directrice générale en vertu du projet de loi 40
Le projet de loi 40 modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires sanctionné le 8 février 2020 implique la fin du mandat des commissaires. Ils ont formé, dès lors, jusqu’au 30 juin 2020, un comité conseil. À partir du 1er juillet, ce comité conseil a été remplacé par un comité transitoire jusqu'au 14 octobre 2020.
De fait, le projet de loi prévoit que la directrice générale du Centre de services scolaire des Draveurs assume les fonctions que la loi attribuait au conseil des commissaires et aux commissaires et ce, jusqu'à ce que le conseil d'administration entre en fonction le 15 octobre. Dans l’exercice des fonctions autrefois attribuées au conseil des commissaires, la directrice générale peut consulter le comité conseil (9 février au 30 juin 2020) et le comité transitoire ( 1er juillet au 14 octobre 2020).
DÉCISIONS AU 30 SEPTEMBRE 2020
DÉCISIONS AU 1ER SEPTEMBRE 2020
