Processus de plainte
*Veuillez noter que depuis le 28 août, une nouvelle procédure de traitement des plaintes est en vigueur
Droits de l’élève et des parents
Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.
Processus d’une plainte
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant 3 étapes :
Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur
Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
La plainte peut être verbale, mais afin de faciliter le suivi, nous vous invitons à y répondre par écrit
Prière de noter que la personne qui reçoit la plainte bénéficie d’un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre par écrit.
Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes
Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il pourra dès lors compléter le formulaire en ligne afin que sa plainte soit analysée par la suite par le responsable des plaintes du Centre de services scolaire.
Veuillez noter qu’il est important de transmettre votre adresse courriel afin d’obtenir un accusé de réception.
Responsable :
Marie Hélène Gauthier
Courriel : ssgc@cssd.gouv.qc.ca
Formulaire de plainte : Cliquez ici pour consulter le formulaire de plainte
Étape 3 – Protecteur régional de l’élève
Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.
L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
Formulaire de plainte web : Cliquez ici pour consulter le formulaire de plainte web
Téléphone ou texto : 1 833-420-5233
Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Veuillez noter que le formulaire de plainte doit être rempli à l’étape 2 du processus ou en cas de signalement.
Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au Centre de services scolaire.
Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le Centre de services scolaire des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
Prière de noter que le Centre de services scolaire bénéficie de 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Faire un signalement
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel1 commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d'enseignement.
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Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l'élève, sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
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La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :
- Formulaire de plainte web : Cliquez ici pour consulter le formulaire de plainte
- Téléphone ou texto : 1 833-420-5233
- Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
1La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. » Pour de plus amples renseignements sur les actes de violence à caractère sexuel, vous pouvez consulter la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.
Protection contre les représailles
La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menaces de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d'un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Pour l’élève ou ses parents formulant une plainte ou un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Le fait de les priver de droits ;
- L’application d’un traitement différent ;
- La suspension ou l’expulsion de l’élève.
Pour le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumées être des mesures de représailles :
- Sa rétrogradation ;
- Sa suspension ;
- Son congédiement ;
- Son déplacement ;
- Toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
Les amendes pour une personne physique qui exercera des mesures de représailles ou menacera de le faire peuvent aller de 2 000 $ à 20 000 $. Ces amendes peuvent aller de 10 000 $ à 250 000 $ pour les personnes morales.
